Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

52. Pour établir un état des frais:

1° 50 $ si non contesté;

2° 115 $ si contesté.

Décision 2013-03-19, a. 52; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27 Afficher le texte complet à cette date

52. Pour la taxation d’un mémoire de frais:

1° 50 $ si non contestée;

2° 115 $ si contestée.

Décision 2013-03-19, a. 52.